Article R264-76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des commissions administratives paritaires en cas de décision contraire à l'avis émis
Résumé Si l'autorité ne suit pas l'avis de la commission, elle doit l'expliquer rapidement.
Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
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