Article R264-57
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum pour les séances des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Résumé Il faut 75% de présents pour commencer une réunion, sinon une nouvelle réunion est fixée dans les 8 jours avec 50% de présents.
Dans la fonction publique de l'Etat, les trois quarts au moins des membres de la commission administrative paritaire doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première séance aux membres de la commission, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour si la moitié de ses membres sont présents.
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