Article R264-56
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de discrétion pour les membres des commissions administratives paritaires
Résumé Les membres de ces commissions doivent garder secrets les informations qu'ils obtiennent lors des réunions.
Les membres de la commission administrative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
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