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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-57 — R264-59

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Article R264-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Résumé Les réunions des commissions administratives paritaires se font à porte fermée.

Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques.

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Article R264-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de discrétion pour les membres des commissions administratives paritaires

Résumé Les membres de ces commissions doivent garder secrets les informations qu'ils obtiennent lors des réunions.

Les membres de la commission administrative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

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