Article R264-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convoquer des experts par la commission administrative paritaire dans la fonction publique hospitalière
Résumé Le président d'une commission peut faire venir des experts pour discuter d'un point important, si l'administration ou les représentants du personnel le demandent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
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