Article R262-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du mandat des commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les mandats des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière peuvent être modifiés sur décision du ministre mais pas plus d'un an
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
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