Article R262-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en fonction des nouveaux membres des commissions administratives paritaires locales et départementales
Résumé Les nouveaux membres commencent leur travail quand les anciens finissent.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
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