Article R262-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien de la compétence des commissions administratives paritaires en cas de fusion de corps
Résumé Quand des groupes de travailleurs se fusionnent, les commissions qui les représentent peuvent continuer à travailler et leurs membres gardent leur poste jusqu'à la prochaine élection.
En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps dont les membres relèvent de commissions départementales ou locales différentes, les commissions compétentes pour les agents appartenant aux corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu, jusqu'au renouvellement général suivant, par arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique.
Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe.
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