Article R262-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales et départementales
Résumé Si on crée une nouvelle commission entre deux élections, les représentants sont choisis pour le reste du mandat jusqu'à la prochaine élection.
Lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, pour la durée restant à courir avant le renouvellement général.
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