Article R262-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constitution régulière des commissions locales
Résumé Pour être complète, une commission locale doit avoir au moins la moitié des sièges de représentants suppléants de l'administration remplis, en plus des sièges de représentants titulaires
La commission locale est considérée comme régulièrement constituée lorsque, outre les sièges de représentants titulaires, la moitié des sièges de représentants suppléants de l'administration a été pourvue.
1 version