Article R262-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la proportion de chaque sexe dans les commissions locales de la fonction publique hospitalière
Résumé On compte les hommes et les femmes dans les commissions locales pour s'assurer qu'il y a un bon équilibre.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 262-2, la proportion de personnes de chaque sexe est calculée pour l'ensemble des membres titulaires et suppléants de la commission locale représentant l'administration.
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