Article R262-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants de l'administration dans les CAP locales de la fonction publique hospitalière
Résumé Après les élections du personnel dans un hôpital, l'assemblée de l'établissement doit choisir les représentants de l'administration pour la commission administrative, et ce, dans un mois.
Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de la commission administrative paritaire locale de la fonction publique hospitalière sont désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
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