Article R261-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Les collectivités peuvent décider de gérer toutes ou certaines commissions administratives paritaires.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 261-5, une collectivité territoriale ou un établissement volontairement affilié au centre de gestion peut se réserver d'assurer le fonctionnement de la totalité des commissions administratives paritaires ou de certaines d'entre elles.
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