Article R261-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détails de l'arrêté concernant les commissions administratives paritaires
Résumé Un document officiel liste les commissions de gestion et les autorités qui les contrôlent.
L'arrêté mentionné à l'article R. 261-2 :
1° Fixe la liste des commissions administratives paritaires et des corps en relevant ;
2° Fixe la liste des commissions administratives paritaires uniques pour plusieurs catégories hiérarchiques ainsi que des corps en relevant ;
3° Détermine l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée.
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