Article R261-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des commissions administratives paritaires
Résumé La commission administrative paritaire peut être placée près de certaines autorités, mais pas de celles qui décident des nominations des fonctionnaires.
La commission administrative paritaire peut être placée auprès du ministre, d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de service déconcentré n'exerçant pas le pouvoir de nomination ou de gestion du corps d'appartenance du fonctionnaire qui en relève.
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