Article R254-68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réexamen des questions soumises aux comités sociaux territoriaux
Résumé Si tous les représentants du personnel sont contre une décision, elle est réexaminée dans les 8 à 30 jours, avec une nouvelle convocation dans les 8 jours, et le comité peut siéger même avec peu de membres présents, sans pouvoir refaire cette procédure.
Lorsqu'une question, soumise au comité en application des dispositions de l'article R. 253-7 et dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement, recueille un vote unanime défavorable des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ni excéder trente jours.
La nouvelle convocation est adressée, dans le délai de huit jours au moins à compter de la première séance, aux membres du comité.
Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette procédure.
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