Article R254-69
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote au comité social d'établissement
Résumé Certaines personnes ne votent pas au comité social d'établissement.
Lors de la réunion du comité social d'établissement ou de la formation spécialisée, ne participent pas au vote :
1° Les représentants de l'administration ;
2° Les personnes qualifiées ;
3° Le médecin du travail ;
4° L'agent de contrôle de l'inspection du travail
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