Article R254-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
Résumé Les réunions des comités sociaux doivent rester privées pour préserver la confidentialité.
Les séances du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et de la formation spécialisée ne sont pas publiques.
1 version