Article R253-79
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Articulation des compétences dans les administrations publiques
Résumé Si aucun groupe spécial n'existe, le comité social gère tout seul.
Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du comité social, ce dernier exerce les compétences mentionnées aux sous-sections 1 à 4 de la section 2 du présent chapitre.
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