Article R253-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la délégation pour les enquêtes menées par une formation spécialisée
Résumé Les enquêtes sont faites par des experts en santé et sécurité, avec parfois des inspecteurs du travail.
La délégation de la formation spécialisée peut comprendre :
1° Le médecin du travail, l'assistant ou, le cas échéant, le conseiller de prévention ;
2° L'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité en ce qui concerne la formation spécialisée du comité social d'administration et du comité social territorial ;
3° L'agent de contrôle de l'inspection du travail à la demande du président de la formation spécialisée du comité social d'établissement.
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