Article R253-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la délégation pour les enquêtes menées par la formation spécialisée
Résumé Le président et un membre du personnel de la formation spécialisée font les enquêtes.
Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant du personnel de la formation spécialisée.
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