Article R253-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Missions de la délégation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Résumé Les délégations doivent écrire un rapport sur leurs missions.
Les missions accomplies par la délégation de la formation spécialisée donnent lieu à un rapport présenté à cette formation.
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