Article R253-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux informations par les formations spécialisées des comités sociaux en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Résumé Les équipes spécialisées des comités sociaux peuvent voir les informations sur la santé et la sécurité au travail.
La formation spécialisée du comité social d'administration ministériel et la formation spécialisée relevant du comité social territorial ou du comité social d'établissement a accès aux informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique.
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