Article R253-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des comités sociaux d'administration
Résumé Les comités sociaux peuvent parler de tout ce qui concerne le fonctionnement des services et son impact sur les gens.
Le comité peut examiner toute question générale relative :
1° Au fonctionnement et à l'organisation des services ;
2° A l'impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
3° A la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les agents ;
4° Aux politiques de lutte contre les discriminations ;
5° Aux politiques d'encadrement supérieur ;
6° Aux incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire ;
7° Aux domaines mentionnés aux articles R. 253-1 et R. 253-4.
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