Article R252-70
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants au sein de la formation spécialisée du comité social d'établissement
Résumé Les syndicats désignent des représentants principaux et des remplaçants pour un comité spécialisé, selon le nombre de sièges qu'ils ont.
Chaque organisation syndicale siégeant au comité social désigne au sein de la formation spécialisée du comité un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité.
Chacune de ces organisations syndicales désigne librement des représentants suppléants qui satisfont aux conditions d'éligibilité au comité social fixées à l'article R. 211-40.
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