JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 2 : Dispositions propres aux établissements publics de santé

Article R252-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des instances dans les établissements publics de santé

Résumé Dans les hôpitaux publics, des représentants des comités sociaux et médicaux participent aux réunions avec une voix consultative et sont élus par leur propre comité.

Dans les établissements publics de santé, un représentant du comité social d'établissement et un représentant de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique assistent, avec voix consultative, aux réunions respectives de chacune de ces deux instances.
Ces représentants sont élus par chacune des instances concernées.

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Article R252-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Représentation et voix consultative des représentants dans les établissements publics de santé

Résumé Dans certains hôpitaux publics, des représentants assistent aux réunions avec une voix consultative, élus et organisés par l'établissement.

Dans les établissements publics de santé où est instituée la commission médicale unifiée de groupement mentionnée à l'article L. 6132-2-3 du code de la santé publique, deux représentants du comité social du groupement hospitalier de territoire et un représentant de la commission médicale unifiée de groupement assistent, avec voix consultative, aux réunions respectives de chacune de ces deux instances. Seuls les représentants de la commission médicale unifiée de groupement exerçant leurs fonctions dans l'établissement siègent dans le comité social de l'établissement considéré.
Ces représentants sont élus par chacune de ces instances.
L'établissement support du groupement hospitalier de territoire organise ce vote.