Article R252-53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de cessation des mandats des représentants du personnel au comité social territorial
Résumé Un représentant du personnel au comité social territorial perd son mandat si il démissionne ou ne peut plus être élu ou éligible.
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsque :
1° Il démissionne de son mandat ;
2° Il ne remplit plus les conditions fixées pour être électeur au comité social dans lequel il siège ;
3° Il ne remplit plus les conditions fixées pour être éligible au comité social.
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