Article R252-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de désignation des représentants du personnel dans les formations spécialisées des comités sociaux territoriaux
Résumé Si un syndicat ne choisit pas ses représentants, le chef territorial tire au sort ceux qui les remplaceront.
Lorsqu'une organisation syndicale n'a pas désigné, dans le délai d'un mois, tout ou partie des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée pour pourvoir les sièges auxquels elle a droit, l'autorité territoriale procède à un tirage au sort pour les sièges non pourvus, dans les conditions prévues à l'article R. 211-137.
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