Article R252-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants des collectivités territoriales dans les comités sociaux territoriaux
Résumé Les représentants des collectivités territoriales dans les comités sociaux sont choisis par une autorité parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents.
Au sein du comité social territorial placé auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements mentionnés à l'article L. 4, le ou les membres du comité représentant la collectivité ou l'établissement sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l'établissement.
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