Article R252-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux mandats et à la cessation des fonctions aux membres des formations spécialisées
Résumé Les membres des groupes spécialisés doivent suivre les mêmes règles pour la durée et la fin de leurs fonctions.
Les dispositions des articles R. 252-20 à R. 252-25 et de l'article R. 252-27 sont applicables aux membres des formations spécialisées.
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