Article R252-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des formations spécialisées de site et de service
Résumé Les représentants du personnel dans ces formations sont choisis parmi les agents de la zone concernée, s'ils remplissent certaines conditions.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée de site ou de service peuvent être choisis parmi les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du département ministériel, de la ou des directions, du ou des services ou de l'établissement public au titre duquel la formation est instituée.
Au moment de leur désignation, ces agents remplissent les conditions d'éligibilité fixées aux articles R. 211-40, R. 211-42 et R. 211-43.
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