Article R252-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répétition des sièges de représentants du personnel dans les formations spécialisées
Résumé Les sièges des représentants du personnel sont répartis de manière équitable et en cas d'égalité, des règles spécifiques s'appliquent.
Les sièges de représentants du personnel obtenus en application des dispositions de l'article R. 252-14 sont répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
En cas d'égalité, il est fait application des dispositions de l'article R. 211-122.
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