Article R251-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des comités sociaux d'administration de réseau
Résumé Un ministre peut créer un comité qui supervise les services et les établissements publics liés à une direction générale.
Il peut être créé, par arrêté du ministre, auprès d'un directeur général, un comité social d'administration de réseau compétent pour les services centraux, les services déconcentrés ou les services à compétence nationale relevant de cette direction ainsi que pour les établissements publics de l'Etat en relevant par un lien exclusif en termes de missions et d'organisation.
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