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Paragraphe 2

Comités sociaux d'administration centrale

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Article R251-11

Création des comités sociaux d'administration de réseau

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R251-10

Article R251-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la création des comités sociaux d'administration centrale

Résumé Pas de comité central si le ministère n'a pas de services déconcentrés ou si les agents sont déjà représentés.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 251-7, il n'est pas créé de comité social d'administration centrale :
1° Lorsqu'un département ministériel ne comporte pas de services déconcentrés. Dans ce cas, le comité social d'administration ministériel se substitue au comité social d'administration centrale ;
2° Lorsque l'ensemble des agents qui en auraient relevé sont déjà représentés soit dans un comité social d'administration de service central de réseau compétent pour le personnel des services centraux mentionné au 2° de l'article R. 251-12, soit dans un comité social d'administration spécial compétent à l'égard des agents relevant des services centraux délocalisés mentionné à l'article R. 251-25.

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Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 251-7, il n'est pas créé de comité social d'administration centrale :

1° Lorsqu'un département ministériel ne comporte pas de services déconcentrés. Dans ce cas, le comité social d'administration ministériel se substitue au comité social d'administration centrale ;

2° Lorsque l'ensemble des agents qui en auraient relevé sont déjà représentés soit dans un comité social d'administration de service central de réseau compétent pour le personnel des services centraux mentionné au 2° de l'article R. 251-12, soit dans un comité social d'administration spécial compétent à l'égard des agents relevant des services centraux délocalisés mentionné à l'article R. 251-25.