Article R251-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des comités sociaux d'administration de réseau
Résumé Quand on crée un comité social d'administration de réseau, le comité des agents des services centraux peut être soit le comité central, soit un comité spécial.
Lorsqu'un comité social d'administration de réseau est créé, le comité social d'administration de proximité des agents affectés dans les services centraux de ce réseau est :
1° Soit le comité social d'administration centrale ;
2° Soit un comité social d'administration de proximité, créé pour ces seuls agents, par arrêté du ministre, dénommé comité social d'administration de service central de réseau.
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