Article R251-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration central unique pour plusieurs départements ministériels
Résumé Les ministres peuvent décider de créer un comité social central pour plusieurs départements.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 251-7, un comité social d'administration centrale unique pour les administrations centrales de plusieurs départements ministériels peut être créé, par arrêté des ministres intéressés.
Cet arrêté détermine le ou les secrétaires généraux ou le ou les directeurs des ressources humaines auprès duquel ou desquels le comité est placé.
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