JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants

Article R245-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de rémunération des membres et invités du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé Les membres et invités de ce conseil ne sont pas payés pour participer aux réunions.

Le président, les membres titulaires ou suppléants de l'assemblée plénière et des formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ainsi que les personnes convoquées en application des dispositions de l'article R. 245-28 ne reçoivent pas de rémunération à ce titre.

Article R245-47

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Indemnisation des frais de déplacement et de séjour

Résumé Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière peuvent se faire rembourser leurs frais de voyage et d'hébergement.

Le président, les membres du Conseil supérieur ayant voix délibérative et les personnes convoquées sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.