Article R245-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des résultats et propositions du Conseil supérieur à la ministre
Résumé Le Conseil supérieur envoie les résultats de ses discussions au ministre de la Santé et lui fait des propositions si besoin.
Le Conseil supérieur transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au ministre chargé de la santé.
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