Article R245-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des délibérations au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière
Résumé Les réunions du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière se font à huis clos.
Les délibérations de l'assemblée plénière et des formations spécialisées ne sont pas publiques.
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