Article R244-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formulation par écrit des propositions du Conseil supérieur
Résumé Le Conseil supérieur doit écrire ses propositions dans certains cas.
Les propositions émises par le Conseil supérieur dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 244-1 doivent être formulées par écrit.
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