Article R244-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote des propositions au sein des collèges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Résumé Une proposition est adoptée si la majorité des membres de chaque groupe l'approuve.
Lorsque l'assemblée plénière ou le bureau émettent des propositions, celles-ci sont soumises au vote de chacun des collèges. Elles sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative de chacun des collèges du Conseil supérieur.
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