JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 1 : Présidence

Article R244-29

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection et durée du mandat du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Résumé Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est élu et peut être réélu, il reste en fonction jusqu'à ce que son successeur soit élu.

Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative aux tours suivants.
Les fonctions du président cessent après l'élection des représentants des communes suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Toutefois, son mandat se trouve prorogé jusqu'à l'installation de son successeur.
Les fonctions de président sont renouvelables.