Article R244-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté du règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Résumé Le Conseil supérieur peut décider comment il fonctionne.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale arrête son règlement intérieur.
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