Article R244-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expriation des mandats des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Résumé Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale cessent leur fonction lors des élections des conseils municipaux, départementaux et régionaux.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les communes expire lors du renouvellement général des conseils municipaux.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les départements expire à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux.
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