Article R243-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de déplacement et de séjour pour les membres et experts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour.
Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués aux membres convoqués pour assister, avec voix délibérative, aux travaux du Conseil supérieur ainsi qu'aux experts dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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