Article R243-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périodicité et convocation des séances du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé La réunion préparatoire doit se tenir au moins 8 jours avant la réunion générale.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du 3° de l'article R. 243-34, la séance de la formation spécialisée se tient huit jours au moins avant la séance de l'assemblée plénière.
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