Article R243-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de transmission de l'ordre du jour pour les séances du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé On envoie l'ordre du jour des réunions du Conseil supérieur par email deux semaines avant, sauf en urgence où c'est huit jours.
L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière et des formations spécialisées ainsi que les documents y afférents sont adressés aux membres du Conseil supérieur par voie électronique au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.
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