Article R243-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périodicité des réunions du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Résumé Le Conseil se réunit au moins quatre fois par an.
L'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siège au moins une fois par trimestre.
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