Article R243-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de fonctionnement et de dépôt d'amendements au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé L'article explique comment les amendements aux projets de textes sont traités au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.
Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement des formations spécialisées ainsi que les règles de dépôt, de modification et de vote des amendements aux projets de textes mentionnés à l'article R. 243-9.
1 version