JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 2 : Règlement intérieur

Article R243-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du Règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé Le président du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État valide le règlement intérieur après avoir demandé l'avis de tout le Conseil.

Le président du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat arrête le règlement intérieur après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur siégeant en assemblée plénière.

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Article R243-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement et de dépôt d'amendements au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé L'article explique comment les amendements aux projets de textes sont traités au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.

Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement des formations spécialisées ainsi que les règles de dépôt, de modification et de vote des amendements aux projets de textes mentionnés à l'article R. 243-9.